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-> Qu'est-ce qu'un constructeur ?

Au terme de la loi du 4 janvier 1978 (dite loi Spinetta), est réputée constructeur toute personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, et qui participe directement ou indirectement à la construction.

On distingue ainsi:

• Les constructeurs réalisateurs, liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage et qui participent matériellement ou intellectuellement à la conception, l'édification, et la modification de l'ouvrage :
  - architectes, ingénieurs ;
  - conseil, maître d'œuvre, BET, etc.;
  - entrepreneurs, artisans, etc.;
   - contrôleurs techniques ;
  - importateurs, négociants et fabricantsd’EPERS.

• Les constructeurs non réalisateurs, qui ne participent pas directement à l'acte de construire (intermédiaires économiques) ou dont les missions sont assimilées à une location d'ouvrage :
  - le maître d'ouvrage délégué (mandataire accomplissant une mission assimilable à une location d'ouvrage) ;
   - celui qui construit pour lui même et vend ensuite ;
  - le constructeur de maisons individuelles ;
  - le vendeur d'immeubles à construire ou d'immeubles en état de futur achèvement (promoteur qui vend à terme ou en état de futur achèvement à un ou plusieurs futurs propriétaires) ;
   - le promoteur immobilier (vendeur de locaux achevés et réceptionnés);
  - le lotisseur ;
   - le marchand de bien, vendeur d'immeuble après rénovations lourdes, etc...

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Quelles sont les personnes qui engagent leur(s) responsabilité(s) ?