La
loi 78-12 du 4 janvier 1978 (dite loi Spinetta) créée
une obligation légale d'assurance à la charge
du maître de l'ouvrage (assurance dommages ouvrage) et
des constructeurs (assurance en responsabilité décennale
en matière de travaux de bâtiment).
Enfin,
elle précise et consacre la notion de réception
des travaux pour en faire le point de départ unique des
garanties et responsabilités mises à la charge
des constructeurs.
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